Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DES ACTIONS PROMOTIONNELLES PRODUIT+, CASHBACK et (E-)VOUCHER

Article 1er – Identité des cocontractants

Les présentes conditions générales sont applicables entre :

(i) La SA A&C SYSTEMS, dont le siège social est établi Bleyveldstraat 6, 3320 Hoegaarden, Belgique, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 445.299.482, ci-après : le « Prestataire ».

(iii) Le « Participant », à savoir toute personne physique ou morale qui participe à l’Action telle que définie dans l’article 3 ci-dessous.

Article 2 – Contenu des conditions générales

2.1. Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières de l’Action éventuellement complétées par les conditions spécifiques expressément convenues entre les parties forment le « Contrat » et sont disponibles sur le Site Web de l’Action référencé dans les Conditions Particulières de l’Action.

2.2. Les Conditions Particulières de l’Action, dérogeant le cas échéant aux présentes Conditions Générales, priment sur ces dernières. 2.3. Le Contrat prime notamment sur les conditions générales du Participant même si ces dernières prévoient qu'elles s'appliquent de façon exclusive ainsi que sur les conditions générales du revendeur. Aucune dérogation au Contrat n’est autorisée.

2.4. L’absence de mise en œuvre par le Prestataire de l’une des dispositions du Contrat ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée ni (i) à une renonciation de son application ultérieure, ni (ii) à une renonciation de l’application des autres dispositions du Contrat par le Prestataire.

2.5. En participant à l’Action, le Participant déclare accepter l’application des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières ou autres dispositions supplémentaires éventuelles de l’Action concernée, disponibles sur www.myactions.eu ainsi que sur le site web de l’Action renseigné dans les Conditions Particulières de l’Action.

Article 3 – Objet et définition

3.1. Les présentes Conditions Générales encadrent l’Action promotionnelle organisée par le Prestataire.

3.2. Dans le cadre du Contrat, les termes suivants ont la signification suivante :

1) « Action » désigne toute Action promotionnelle de type Produit+ ou Cashback organisée par le Prestataire, telle que décrite dans les Conditions Particulières de l’Action. 2) « Avantage » désigne la réduction Cashback, Produit Cadeau ou le (E-)Voucher ou tout autre avantage tel que déterminé dans les Conditions Particulières de l’Action qu’un Participant peut obtenir après avoir acheté un Produit Participant et moyennant le respect des dispositions du Contrat. 3) « Indemnité » désigne le montant de l’Indemnité déterminé par les Conditions Particulières que le Participant est tenu de payer au Prestataire dans les cas visés par le Contrat. 4) « Magasin Participant » désigne un des magasins participants tels que déterminés dans les Conditions Particulières de l’Action. 5) « Participant » désigne toute personne morale et toute personne physique (acheteur final) âgée de plus de 18 ans et, dans tous les cas, ayant un domicile ou une résidence fixe au sein du Territoire de l’Action au moment de la participation disposant d’une adresse postale légale au sein du Territoire de l’Action ainsi que d’une adresse e-mail existante et valable. 6) « Période de l’Action » désigne la période telle que déterminée dans les Conditions Particulières de l’Action Try au cours de laquelle le Produit Participant doit avoir été acheté dans un Magasin Participant. La date faisant foi est la date figurant sur la preuve d’achat du Produit Participant délivrée par le Magasin Participant (ticket de caisse ou facture du Magasin Participant). 7) « Période d’Inscription et de Déclaration » : désigne la période telle que déterminée dans les Conditions Particulières au cours de laquelle le Participant doit s’inscrire sur le Site Web de l’Action référencé dans les Conditions Particulières. 8) « Produit Participant » désigne les produits déterminés dans les Conditions Particulières de l’Action, achetés par le Participant résidant ou domicilié sur le Territoire de l’Action, pendant la Période de l’Action, dans un Magasin Participant s’étant lui-même fourni auprès du Prestataire. 9) « Territoire de l’Action » désigne le territoire déterminé dans les Conditions Particulières de l’Action. 10) « Site Web de l’Action » désigne le site web renseigné dans les Conditions Particulières de l’Action.

3.4. Les présentes Conditions Générales ne limitent aucunement la garantie légale offerte par les articles 1641 à 1649 du code civil (garantie des vices cachés) et par les articles 1649bis à 1649octies du code civil (obligation légale de délivrance d’un bien conforme au contrat : « Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci »).

3.5. L’Action ne se substitue pas à l’application de la garantie légale offerte par les articles 1641 à 1649 du code civil (garantie des vices cachés) et par les articles 1649bis à 1649octies du code civil (obligation légale de délivrance d’un bien conforme au contrat) au consommateur. Les Produit Participant défectueux ou pour lesquels la garantie légale du consommateur peut être activée sont exclus de la participation à l’Action et ils doivent être retournés au vendeur (Magasin Participant) par le Participant dans les conditions de garantie applicables (conditions d’achat et dispositions du code civil). Le Prestataire n’assume aucune garantie d’aucune sorte relativement aux produits défectueux.

Article 4 – Validité de l’Action

4.1. L’Action est uniquement valable lorsqu’un Produit Participant a été acheté par un Participant dans un Magasin Participant, pendant la Période de l’Action sur le Territoire de l’Action et moyennant le respect des dispositions du Contrat. En particulier, l’Action n’est pas applicable lorsque le Participant exerce à l’égard du Produit Participant, le droit de rétractation au sens des article VI.47 et suivants du code de droit économique ou de toute disposition correspondante de droit étranger.

4.2. Le Prestataire ne garantit pas que tout ou partie des Produits Participants seront disponibles dans tous les Magasins Participants, ni pendant toute la Période de l’Action. L’Action vaut jusqu’à épuisement du stock disponible dans chaque Magasin Participant.

4.3. Il est expressément stipulé que les mineurs d’âges ne peuvent pas participer à l’Action à moins d’être valablement représentés par un représentant légal dûment autorisé, âgé de 18 ans au moins et agissant sous sa responsabilité. Toute participation d’un mineur d’âge non valablement représenté entraînera l’annulation de la participation à l’Action aux frais du mineur d’âge et de ses représentants légaux et l’Action sera inapplicable à ce mineur d’âge.

Article 5 – Activation de l’Avantage dans l’Action

5.1. Une participation valide à l’Action et pour autant que les dispositions du Contrat soient respectées, permet au Participant d’obtenir à l’Avantage (réduction Cashback, Produit Cadeau ou (E-)Voucher ou tout autre avantage) déterminé dans les Conditions Particulières de l’Action. Sauf dérogation expresse et écrite, le Participant ne peut obtenir qu’un seul Avantage par Produit Participant acheté. En conséquence, une seule participation à l’Action par Produit Participant acheté est ouverte à chaque Participant.

5.2. Afin d’obtenir l’Avantage, le Participant doit, suite à l’achat d’un Produit Participant visé par une Action valide :

5.2.1. Au cours de la Période d’Inscription et de Déclaration, valablement s’enregistrer sur le Site Web de l’Action. L’enregistrement est gratuit. Cet enregistrement donne accès au formulaire de participation à l’Action.

5.2.2. Au cours de la Période d’Inscription et de Déclaration, remplir correctement et de façon complète, le formulaire de participation à l’Action concernée sur le Site Web de l’Action et uploader toutes les pièces justificatives requises. Une confirmation de l’enregistrement du Participant et de son Produit Participant ainsi qu’un code unique sont envoyés à l’adresse e-mail renseignée par le Participant après son enregistrement. Le code unique reçu doit être conservé par le Participant. Attention, l’email d’envoi du code unique est susceptible d’être bloqué par un filtre anti-spam ou de se trouver parmi le courrier indésirable (junk mail) de l’adresse de messagerie utilisée par le Participant.

5.3. Pour autant que le formulaire ait été valablement rempli par le Participant, accompagné des documents requis et envoyés au Prestataire, une confirmation de l’enregistrement de la participation du Participant à l’Action est envoyée sur l’adresse e-mail renseignée par le Participant lors de l’enregistrement. L’email de confirmation de l’enregistrement de la participation du Participant contient les instructions nécessaires à l’obtention de l’Avantage et le Participant est tenu de suivre ces instructions sous peine de ne pas obtenir l’Avantage.

5.4. Le Participant s’engage à fournir la preuve qu’il a son domicile ou sa résidence dans le Territoire de l’Action à la première demande du Prestataire. S’il est constaté qu’un Participant a participé à l’Action alors qu’il n’a ni domicile ni résidence dans le Territoire de l’Action, la participation du Participant à l’Action sera invalidée aux frais du Participant.

5.5. Le Participant doit toujours remplir les formulaires de l’Action de manière exacte et complète. S’il est constaté qu’un Participant a participé à l’Action en communiquant des données inexactes ou incomplètes, la participation du Participant à l’Action sera invalidée aux frais du Participant.

5.6. Le Participant doit toujours informer le Prestataire de la manière la plus complète et la plus exacte possible, de l'ensemble des éléments se rapportant à l’objet du Contrat et le Participant doit communiquer au Prestataire tous les documents et les informations utiles en sa possession.

Article 6 – Octroi de l’Avantage et Perte de l’Avantage

6.1. Octroi de l’Avantage

6.1.1. Si l’Action est une action de type « Cashback » : paiement du Cashback

Le payement du Cashback est effectué par virement bancaire sur un compte bancaire européen. Les comptes bancaires non-européens ne sont pas admissibles. Le Prestataire s’efforce de payer le montant du Cashback dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date de l’envoi de l’email de confirmation visé à l’article 5.3. Ce délai est purement indicatif et n’est pas contraignant.

6.1.2. Si l’Action est une Action de type Produit Cadeau : envoi du Produit Cadeau

Le Produit Cadeau sera livré au Participant par le mode librement choisi par le Prestataire. Lorsque le service de livraison désigné par le Prestataire ne peut remettre le Produit Cadeau, le Participant est tenu d’accomplir les démarches utiles à la réception du Produit Cadeau. A défaut, le Produit Cadeau redeviendra la propriété du Prestataire.

Le Produit Cadeau est strictement personnel, seul le Participant peut en bénéficier. Le Produit Cadeau ne peut être donné, échangé contre des biens et/ou des services ou être vendu. Il ne peut être cédé ou transféré sans le consentement écrit du Prestataire. En cas d’aliénation du Produit Cadeau par le Participant, le Participant est tenu de plein droit de payer sans délai l’Indemnité correspondante telle qu’établie dans les Conditions Particulières de l’Action.

6.2. Perte de l’Avantage

6.2.1. Le Participant ne bénéficie pas du droit d’obtenir l’Avantage dans les cas d’exclusion. Les cas d’exclusions sont les cas suivants :

- Si le Produit Participant est restitué par le Participant au Prestataire ou au vendeur pour quelque motif que ce soit et notamment si le Produit Participant ne fonctionne pas ou n’est pas en état d’être utilisé pleinement conformément à l’usage prévu par le fabricant, si le Participant active la garantie légale relative au Produit Participant ou si le Participant exerce à l’égard du Produit Participant, le droit de rétractation au sens des article VI.47 et suivants du code de droit économique ou de toute disposition correspondante de droit étranger; - Si la procédure pour l’obtention de l’Avantage n’a pas été respectée ; - Si le Participant n’a ni domicile, ni résidence dans le Territoire de l’Action à tout moment au cours de la Période de l’Action ; - Si le Participant est mineur d’âge à la date à laquelle il remplit le formulaire de participation à l’Action visé à l’article 5.2.1 des présentes ; - Si le Participant a aliéné le Produit Cadeau ; - En cas d’abus, de fraude, de manipulation, de contournement ou d’infraction aux conditions de l’Action par le Participant ; - Si le Participant a fait usage de données fausses, inexactes ou incomplètes dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat ; ou - Si la participation du Participant à l’Action n’est pas valable conformément aux dispositions du Contrat.

6.2.2. En cas d’application d’un cas d’exclusion, le Participant est tenu d’informer le Prestataire sans délai de la cause d’exclusion par le biais du formulaire disponible sur le Site Web de l’Action.

6.2.3. En cas d’application d’un cas d’exclusion, si l’Avantage est un Cashback, le Participant doit rembourser le montant du Cashback au Prestataire sur le numéro de compte indiqué dans les Conditions Particulières de l’Action.

6.2.4. En cas d’application d’un cas d’exclusion, si l’Avantage est un Produit Cadeau, le Participant dispose d’un délai de quinze jours calendrier pour restituer, à ses frais, le Produit Cadeau au Prestataire. La restitution du Produit Cadeau doit être effectuée conformément à la procédure décrite dans les Conditions Particulières de l’Action. En l’absence de restitution du Produit Cadeau au Prestataire dans le délai de quinzaine susvisé, le Participant est tenu de payer au Prestataire le montant de l’Indemnité visée dans les Conditions Particulières sans délai.

Article 7 – Obligations du Prestataire

7.1. Les obligations du Prestataire sont toujours des obligations de moyen. Le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables afin d’exécuter le Contrat dans les délais utiles.

7.2. La mention de délais par le Prestataire n'est faite qu'à titre indicatif et ne consiste en aucun cas en une obligation de résultat.

Article 8 – Communications

8.1. Le Participant autorise le Prestataire à correspondre avec lui au moyen de courriers électroniques.

8.2. Sauf disposition contraire du Contrat, toutes les communications du Participant au Prestataire doivent impérativement être effectuées via le formulaire de contact renseigné sur le Site Web de l’Action.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Sauf engagements explicites souscrits par le Prestataire, la responsabilité du Prestataire se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle qui lui serait imputable.

9.2. Le Prestataire n'assume aucune garantie légale, expresse ou tacite relative au Contrat. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit subi par le Participant (notamment : les pertes de bénéfices, les pertes d'informations, les pertes de données, les interruptions d'activité, les préjudices corporels et les atteintes à la vie privée, le manque à gagner, la diminution du chiffre d'affaires ou toute augmentation des frais généraux du Participant) et il ne pourra être tenu pour responsable de toute perte pécuniaire ou d'une autre nature liée au Contrat.

9.3. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du Contrat par le Participant. Le Prestataire n’est en outre pas responsable des dommages qui seraient causés directement ou indirectement par le fait du Participant ou d'un tiers que ces dommages aient été causés par une faute ou une négligence.

9.4. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou problèmes dans l'exécution du Contrat s'ils sont le résultat de faits ou de circonstances indépendantes de sa volonté, qui ne pouvaient être prévus ni évités.

9.5. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dépenses que le Participant viendrait à exposer dans le cadre de l’Action.

9.6. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de la transmission par le Participant de données personnelles inexactes ou incomplètes ou de toute fraude commise par le Participant. Par exemple, le Prestataire n’est pas responsable des virements refusés pour cause de données bancaires erronées et n’est pas responsable de la non-livraison du Produit cadeau pour cause de données personnelles erronées ou incomplètes.

9.7. Le Prestataire, ses collaborateurs, les agents auxquels il fait appel ou des tiers ne peuvent être tenu responsable pour les dommages causés par la participation du Participant à l’Action. Le Prestataire, ses collaborateurs, les agents auxquels il fait appel ou des tiers ne peuvent être tenu responsable en cas d’impossibilité de participer à l’Action, ni de tout dommage causé par des perturbations (de quelque nature que ce soit) dans le software, l’ordinateur, le réseau, l’Internet, qui empêcheraient le Participant de participer à l’Action.

9.8. Le Prestataire n’est pas responsable en cas d’impossibilité de participer à l’Action en raison de l’indisponibilité d’un Produit Participant.

Article 10 – Protection de la vie privée et données personnelles

10.1. Le Participant autorise le Prestataire à traiter les données à caractère personnel que le Participant communique au Prestataire. Le Participant reconnaît que le traitement des données à caractère personnel qu’il communique au Prestataire est nécessaire aux fins de l’exécution du Contrat.

10.2. La finalité du traitement des données à caractère personnel du Participant est l’exécution du Contrat ainsi que le fait pour le Prestataire de se conformer à toute obligation réglementaire ou légale. Les données à caractère personnel du Participant sont notamment traitées par les services internes du Prestataire en vue du bon déroulement de l’Action.

10.3. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données à caractère personnel en vue du bon déroulement de l’Action. Le Responsable du traitement des données à caractère personnel en vue du bon déroulement de l’Action est la marque pour laquelle l’Action a été organisée. Le Prestataire communique les données à caractère personnel du Participant au Responsable du traitement.

10.4. Les données à caractère du Participant peuvent être cédées à un tiers sans information du Participant en cas de cession d’entreprise ou de branche d’activité du Prestataire à ce tiers. Le Prestataire peut communiquer des données à caractère personnel du Participant à des tiers aux fins de l’exécution du Contrat ou pour se conformer à toute obligation réglementaire ou légale.

10.5. Les données à caractère personnel communiquées par le Participant au Prestataire peuvent relever de n’importe quelle catégorie. Le Participant autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données à caractère personnel. Le Prestataire conservera les données à caractère personnel pendant la durée du Contrat conformément aux exigences légales applicables, et seulement aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites dans les présentes et aussi longtemps que la loi l'exige ou pour soutenir ou se défendre contre des réclamations juridiques potentielles.

10.6. Le Participant peut autoriser le Prestataire à traiter les données à caractère qu’il leur communique à des fins de marketing direct et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de lettres et d’emails d'information. L’autorisation du Participant est donnée au Prestataire en cliquant sur la case ad hoc du formulaire de l’Action. Pour le traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, le Prestataire est le responsable du traitement et le Prestataire traitera les données à caractère personnel du Participant à des fins de marketing direct aussi longtemps que le Participant n’a pas retiré son consentement et aussi longtemps que la loi l'exige ou pour soutenir ou se défendre contre des réclamations juridiques potentielles.

10.7. Toute question ou demande relative aux données à caractère personnel communiquées au Prestataire peut être posée en envoyant un email au Responsable des Données : privacy@myactions.eu.

10.8. Le Participant garantit qu’il est autorisé à communiquer les données à caractère personnel que le Participant communique au Prestataire. Le Participant garantit le Prestataire contre tout recours et toute réclamation généralement quelconque des tiers relatifs au traitement des données à caractère personnel visé dans les présentes que le Participant a communiqué au Prestataire pour le cas où ces recours et réclamations seraient relatifs au fait que le Participant ne pouvait pas communiquer les données à caractère personnel que le Participant communique au Prestataire.

10.9. Le Participant déclare avoir pris connaissance du règlement du Prestataire relatif au traitement de données à caractère personnel et s’y conformer.

10.10. En retournant le Produit Cadeau au Prestataire, selon les cas, le Participant consent au reset d’usine du Produit Cadeau, ce reset ayant pour conséquence l’effacement irréparable de toutes les données du Participant qui auraient été enregistrées sur le Produit Cadeau avant le retour de celui-ci au Prestataire. Le Participant renonce à tout recours et à toute réclamation ou demande généralement quelconque contre le Prestataire en raison de l’effacement (reset d’usine) des données du Participant qui étaient enregistrées sur le Produit Cadeau.

Article 11 - Information

11.1. Toutes demandes d’information, questions ou remarques peuvent être adressées au service clientèle du Prestataire, par le biais du formulaire ad hoc disponible sur le Site Web de l’Action.

11.2. Il ne sera répondu à aucune demande d’information, question ou remarque sur les Actions par téléphone.

11.3. L’absence de réaction de la part du Prestataire à un message ou un courrier ne peut en aucun cas être considérée comme un accord avec le contenu de ce message ou de ce courrier.

Article 12 – Plaintes

12.1. Toute contestation, réclamation ou plainte relative à une Action doit être envoyée par le biais du formulaire ad hoc disponible sur le Site Web de l’Action.

12.2. L’absence de réaction de la part du Prestataire à un message ou un courrier ne peut en aucun cas être considérée comme un accord avec le contenu de ce message ou de ce courrier.

Article 13 – Limites particulières

13.1. Les Participants qui utilisent des informations (adresses, noms, références du produit, coordonnées personnelles…) fausses ou incomplètes sont exclus de la participation à l’Action.

13.2. En cas d’abus, de fraude, de manipulation, de contournement ou d’infraction aux conditions de l’Action, le Participant est exclu de la participation à l’Action et n’a en aucun cas droit à l’Avantage.

Article 14 – Dispositions finales

14.1. Le Prestataire est autorisé à modifier les présentes conditions de l’Action qui sont disponibles sur le site web de l’Action, tel que renseigné par les Conditions Particulières ou sur celui du Prestataire. En outre, le Prestataire est autorisé à annuler l’Action si celle-ci, à la lumière des dispositions légales ou règlementaires ou des interprétations de celles-ci données par les pouvoirs publics, ne peut être poursuivie de la même façon, si la poursuite de l’exécution de l’Action est devenue impossible ou n’est plus possible dans les mêmes conditions ou si les circonstances entourant cette Action ont été modifiées de telle manière que la poursuite du déroulement de celle-ci entraînerait des coûts supplémentaires ou des difficultés déraisonnables pour le Prestataire.

14.2. Le contenu des Conditions Générales est fait sous réserve d’interprétation et de fautes d’écriture ou de frappe. Les fautes d’écriture ou de frappe et/ou erreur du Prestataire ne peuvent servir de fondement à aucun droit.

14.3. Le droit du Territoire de l’Action déterminé dans les Conditions Particulières de l’Action est applicable aux présentes dispositions. Si le Territoire de l’Action comporte plusieurs pays, la législation du domicile ou de la résidence du Participant s’applique pour autant que le domicile ou la résidence du Participant soit établi sur le Territoire de l’Action. A défaut, le droit applicable au Contrat sera le droit belge.

14.4. En cas de litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, les tribunaux du domicile ou de la résidence du Participant sont compétents pour autant que le domicile ou la résidence du Participant soit établi sur le Territoire de l’Action. A défaut, tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci relèvera de la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles.